Assurance Protection juridique et fiscale Paris
La vie quotidienne est remplie de petits tracas qui peuvent vite devenir plus grands et provoquer des situations conflictuelles. Vous voulez faire respecter vos DROITS pour votre famille et vous-même ? Mais vous ne pouvez pas connaître tous vos droits et vous défendre seul en cas de litige. La solution est la l'assurance Protection Juridique. Elle vous permet donc de confier vos problèmes à des spécialistes qui vous aideront à résoudre des litiges dans tous les domaines de la vie quotidienne : travail, succession, consommation, automobile, santé, administration, habitation (selon l'option choisie à la souscription).
C'est aussi :
- La prise en charge des frais d'avocat
- la recherche d'une solution amiable
- l'exécution des décisions amiables ou judiciaires.
- une assistance téléphonique
Ce qui est pris en charge
Dans tous les cas et sous réserve de l'accord préalable de la compagnie :
- Les coûts de procès-verbaux et de constats d'huissiers,
- les honoraires d'experts, médecins ou autres techniciens.
Lorsque la compagnie intervient en demande, pour présenter votre réclamation en justice :
- Les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice (avocats, avoués...),
- les frais de justice répétibles ou dépens*.
Lorsque la compagnie intervient pour vous défendre face à une assignation diligentée contre vous par votre adversaire :
- les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice (avocats, avoués...),
- les frais de justice répétibles ou dépens* sauf si VOUS succombez à l'action et que VOUS devez les rembourser à votre adversaire.
* Les frais de justice répétibles ou dépens sont constitués par les honoraires de l'expert judiciaire, la rémunération de l'huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les frais d'avoués, les émoluments du postulant, les droits de timbre et les frais de greffe.
MONTANT DES GARANTIES PAR PROCEDURE |
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| Protocole de Transaction, Arbitrage | 500 € |
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| Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise | 350 € |
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| Commission de suspension du permis de conduire | 300 € |
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| Autres commissions | 350 € |
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| Référé | 500 € |
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| Tribunal de police | |||||
| * sans constitution de partie civile (sauf 5ème classe) | 350 € |
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| * avec constitution de partie civile et 5ème classe | 500 € |
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| Tribunal Correctionnel | |||||
| * sans constitution de partie civile | 700 € |
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| * avec constitution de partie civile | 800 € |
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| Tribunal d'instance | 700 € |
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| Tribunal de Grande Instance, de Commerce | 1 000 € |
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| Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal Administratif | |||||
| Conseil des prud'hommes | |||||
| * bureau de conciliation | 300 € |
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| * bureau de jugement | 700 € |
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| Tribunal Paritaire des Baux Ruraux | 800 € |
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| Cour d'assises | 1 500 € |
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| Cour d'Appel | 1 000 € |
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| Cour de cassation, Conseil d' Etat, Cour de Justice des C.E | 1 700 € |
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